Conditions générales relatives aux prestations de l'offre de base

Etat janvier 2008

1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales règlent l’octroi
et l’utilisation des prestations de l’offre de base (ciaprès
«les prestations»).
Le contrat relatif aux prestations est régi par le droit
public. L’octroi des prestations supplémentaires
s’effectue selon les dispositions du droit privé.

2. Fourniture des prestations
MétéoSuisse fournit au client des prestations de
l’offre de base dans les limites convenues, en vue
de leur utilisation conformément au ch. 9 ss. des
présentes Conditions générales ainsi qu’à la
convention séparée.

3. Modalités de livraison
MétéoSuisse fournit les prestations à l’adresse
indiquée par le client au moyen des technologies
de communication qui lui sont propres.
Le client est tenu de réceptionner les prestations
sur la base des canaux de distribution instaurés par
MétéoSuisse.

4. Dates de livraison
MétéoSuisse garantit que les prestations dont il
dispose lui-même seront fournies dans les délais
convenus.
En cas de défaillance dans la fourniture des prestations
ou de fourniture de prestations erronées,
MétéoSuisse est en droit de fournir les prestations
contractuelles après coup.

5. Erreurs de transmission
Dès l’envoi effectué par MétéoSuisse, les risques
liés à la transmission des prestations passent au
client.
Chaque partie communique immédiatement à
l’autre les erreurs de transmission dues à une
défaillance des lignes et/ou des appareils de
transmission de l’une d’elles.
Chaque partie se charge de réparer elle-même les
défaillances qui affectent ses propres lignes et/ou
appareils de transmission, et en supporte les frais.

6. Exactitude/intégralité des prestations
MétéoSuisse ne fournit aucune garantie pour ce
qui concerne l’exactitude du contenu des prestations
fournies.
MétéoSuisse ne garantit pas et ne répond pas non
plus de l’intégralité des prestations. MétéoSuisse
décline toute responsabilité en cas de perte des
prestations transmises.

7. Prestations de tiers
MétéoSuisse exclut toute garantie et/ou responsabilité
pour les prestations fournies par des tiers. Il
ne répond pas non plus de la livraison tardive des
prestations par des tiers.

8. Rémunération
Le client est redevable des taxes prévues par le
règlement y afférent.

9. Etendue de l’utilisation
Tous les droits de propriété intellectuelle et
d’utilisation demeurent la propriété de leurs ayants
droit, qu’il s’agisse de MétéoSuisse ou de ses
fournisseurs.
Le client a le droit d’utiliser les prestations fournies
dans les limites fixées par convention séparée.
Toute autre utilisation est interdite.
Le client peut être autorisé à modifier le formatage
et les dessins graphiques des prestations.
Si le client charge une entreprise tierce de la présentation,
de la transformation ou de l’exploitation
des prestations afin d’en utiliser le résultat pour ses
propres besoins, il doit en informer MétéoSuisse. Il
est en outre tenu de régler par contrat avec
l’entreprise tierce l’utilisation des prestations. Le
client répond de ce que l’entreprise tierce ne fasse
pas des prestations un usage différent ou plus
étendu que celui qu’il est lui-même autorisé à faire.
Tout autre transfert des prestations à des tiers ou
des revendeurs, de même que la vente, la mise en
gage ou la cession sous licence, ne sont pas autorisés.

10. Devoirs de protection
Le client garantit que les prestations fournies ne
seront pas affectées à un usage non autorisé.
Le client veille à instruire son personnel en conséquence,
prend les mesures de sécurité usuelles
dans la branche et effectue régulièrement des
contrôles afin d’éviter une utilisation illicite.
Si les prestations sont utilisées de manière illicite,
MétéoSuisse fixe un délai de 48 heures au client
pour qu’il élimine l’état de fait illicite et rétablisse
une situation qui soit conforme au contrat.
Si la situation conforme au contrat n’est pas
rétablie dans le délai imparti, le client est redevable
à MétéoSuisse d’une peine conventionnelle
s’élevant à un douzième du montant des
prestations fournies par MétéoSuisse l’année
précédente. Lorsque les prestations ont été
fournies pendant moins d’une année, le client
est redevable du montant qu’elles représentent,

divisé par le nombre de mois de la durée
contractuelle.
Si néanmoins le client n’a pas éliminé l’état de fait
illicite et rétabli une situation qui soit conforme au
contrat dans un délai supplémentaire de 72 heures,
MétéoSuisse a le droit de se départir intégralement
du contrat, sans préavis. Les rémunérations déjà
payées ne sont pas remboursées. Les rémunérations
dues au titre de l’année civile en cours restent
dues et doivent être payées conformément au
contrat. Le client est en outre redevable d’une
peine conventionnelle s’élevant à la moitié du
montant des prestations fournies par Météo-
Suisse l’année précédente. Lorsque les prestations
ont été fournies pendant moins d’une
année, le client est redevable de la moitié du
montant des prestations fournies.
Le droit de MétéoSuisse de se départir du contrat
est sans objet en cas d’obligation légale de fournir.
Si MétéoSuisse renonce à se départir du
contrat, le client lui doit néanmoins une peine
conventionnelle s’élevant à la moitié du montant
des prestations fournies par MétéoSuisse
l’année précédente. Lorsque les prestations ont
été fournies pendant moins d’une année, le
client est redevable de la moitié du montant des
prestations fournies.
Le paiement de la peine conventionnelle ne
libère pas le client de ses obligations contractuelles.
MétéoSuisse se réserve expressément le droit de
faire valoir en outre des dommages-intérêts.

11. Mention de la source
La source des prestations fournies doit être mentionnée
comme suit:
En cas d’utilisation sous une forme identifiable
sur des produits rédactionnels: «Source: Météo-
Suisse».
En cas d’utilisation sous une forme identifiable sur
des produits graphiques: «Source: MétéoSuisse».
En cas d’utilisation indirecte, citation, etc.: «Sur la
base de prestations de MétéoSuisse» ou «Source:
MétéoSuisse».
Remerciements: «Les prestations ont été fournies
par MétéoSuisse, l’Office fédéral de Météorologie
et Climatologie».

12. Garantie en cas d'éviction
MétéoSuisse déclare qu’il est en droit de disposer
des prestations fournies. Si des tiers reprochent au
client une violation de droits protégés pour avoir
utilisé indûment les prestations fournies et font
valoir de ce chef des prétentions à son égard,
MétéoSuisse assumera les frais de sa défense et
prendra en charge d’autres dommages, pour autant
qu’il soit établi que la violation des droits protégés
est imputable à une faute grave de MétéoSuisse ou
que celui-ci a agi intentionnellement.
Le client est tenu d’informer immédiatement MétéoSuisse
des prétentions qui sont formulées à son
encontre et de l’autoriser par écrit à conduire le
procès, ce qui comprend aussi le droit de conclure
un arrangement transactionnel.

13. Responsabilité
MétéoSuisse répond des dommages directs pour
autant que le client prouve que celui-ci a agi intentionnellement
ou a commis une faute grave.
Toute responsabilité de MétéoSuisse qui va audelà
de ces limites, en particulier pour les dommages
indirects tels que gain manqué, dommages
consécutifs à un défaut, etc. est expressément
exclue.
Est en particulier exclue la responsabilité de MétéoSuisse
pour une faute légère.

14. Résiliation
Le client a le droit de résilier, par écrit, les contrats
par abonnement pour la fin d’une période minimale
de trois mois moyennant un préavis d’un mois.

15. Réserve de la forme écrite
Toute modification ou adjonction apportée au présent
contrat doit revêtir la forme écrite. Cette exigence
est également valable pour la présente
clause. Il n’y a pas d’accords verbaux entre les
parties.

16. Nullité ou invalidité partielle du contrat
Si une disposition des présentes CG est nulle ou
devient invalide, la validité des autres dispositions
ou des CG en tant que telles n’en sera pas affectée.
Les parties combleront les lacunes qui en résultent
d’un commun accord. La norme de remplacement
adoptée devra répondre au but économique et à
l’esprit du présent contrat.

17. Priorité des accords écrits dérogatoires
Les accords écrits éventuels qui dérogent aux
présentes dispositions sont prioritaires.

18. Modifications des CG
MétéoSuisse se réserve le droit de modifier en tout
temps les dispositions des présentes CG.
Les dispositions modifiées sont communiquées au
client par écrit ou de toute autre manière appropriée;
elles sont réputées acceptées sauf avis
contraire du client dans le délai d’un mois.

19. Règlement des différends
Les parties contractantes s’efforceront de régler les
divergences de points de vue et les litiges en faisant
preuve de bonne foi.
Les litiges éventuels sont réglés selon la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral.